du 23 août 2011, que le droit à indemnisation de Monsieur [N] [Y] était entier mais que le syndrome Parkinsonien n'était pas imputable à l'accident de la circulation survenu le 23 août 2011 et que la

Sur le droit à indemnisation de la victime Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le FGAO est tenu d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre

EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [X] épouse [V] a été victime, en qualité de piéton, d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 12] le 12 octobre 2023, cette dernière ayant été percutée par le véhicule

FAITS ET PROCÉDURE Le 9 septembre 2021, Monsieur [M] [D] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule VOLKSWAGEN modèle GOLF IV immatriculé [Immatriculation 8], assuré auprès

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations

Sur l'aggravation du préjudice Il est acquis que Mme [F] [K] a subi un accident de la circulation le 6 octobre 2004 alors qu'elle était passagère du véhicule.

FAITS ET PROCÉDURE Le 06 janvier 2022, Madame [O] [X], demanderesse à la présente instance, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était piétonne.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 août 2021, monsieur [C] [R] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 11] (63) alors qu’il circulait en scooter.

En effet, Madame [N] [E] démontre avoir été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé des blessures médicalement constatées.

En l'espèce, il est versé aux débats des pièces médicales attestant de blessures subies par la mineure [Z] [D] lors de l'accident de la circulation.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

de causalité avec l’accident considérant que la victime aurait néanmoins exposé des frais pour se loger en l’absence de cet événement.

d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 12] le 12 octobre 2023.

Ils indiquent que l'accident de circulation est survenu il y a 11 mois, que l'enquête pénale et toujours en cours et que les propositions d'indemnisation sont trop basses.

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et de l’article 367 du Code de procédure

soit considéré comme un accident de la circulation au visa de la loi du 5 juillet 1985 et, à ce titre, la désignation d’un médecin expert et voir condamné le FGAO à lui verser la somme de 5000 € sur l

En effet, Madame [R] [U] démontre, qu’elle et Monsieur [V] [U], ont été victimes d’un accident de la circulation qui leur a causé des blessures médicalement constatées.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

En l’espèce, Monsieur [X] [R] démontre avoir été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé des blessures. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [X] [R] sera ordonnée.

, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant