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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f02fdd02fc178212f8145b
4 avril 2025
initiales, ajouté une demande d'expertise à titre subsidiaire aux frais du maître d'ouvrage et sollicité la consignation des sommes dues sur le compte CARPA de la partie défenderesse.
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
fournis par le maître de l’ouvrage.
Service des référés
677ecfd0b01eea4cf01a3f65
8 janvier 2025
28] représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9], Représenté par son Syndic, la
3ème Chbre Cab A4
65b2b48bfd6229a4e58a42ad
23 janvier 2024
Sa mission était définie ainsi contractuellement : “il organise matériellement à la demande du maître d’ouvrage les visites de réception de l’ouvrage, il assiste le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre
662fe5b9b89538338ecde5da
29 avril 2024
], représenté par son syndic, le cabinet MAS ROCHER [Adresse 12] [Localité 24] représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC19 S.A.S.
662fe5c1b89538338ecde6dc
une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de
Référés expertises
66335b2fc0d3e3fe99cadcdc
23 avril 2024
. - Dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires quant au bâtiments et ouvrages appartenant à la SCI FTIMMO H, objet du projet de la demanderesse, afin de déterminer si, à son avis, lesdits
J.L.D.
670edddc1c3411ff34602441
15 octobre 2024
LE PRÉFET DU RHÔNE à l’encontre de M.
Chambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39e4
25 janvier 2024
PARQUETSOL, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de
4ème Chambre
68dd8f13548223b2c7acf0dc
1 octobre 2025
[C] [W], copropriétaire dans l’immeuble situé [Adresse 3], a confié à la société AZUR RENOV 83 la réalisation de travaux de suppression d’un poteau dans son appartement situé au rez-de-chaussée, selon
1ère chambre - Référés
68dee2376af9fd1f8096a83b
En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage.
69d6a4cfcdc6046d478f1a63
8 avril 2026
du [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, société par actions simplifiée [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Cécile LEMAISTRE
67edac7dda9e15c5132049b5
2 avril 2025
LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 14] à l’encontre de M.
6ème chambre 2ème section
69762b4dcdc6046d47aafd2f
9 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE L'EURL LE BAR MODERNE (ci-après, la société LE BAR MODERNE), en qualité de maître d'ouvrage et preneur à bail, a entrepris des travaux de transformation d'un restaurant existant situé
Section des Référés
677d87acb032d83cfd3e8c4a
7 janvier 2025
INTERDECO Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 480 607 266 dont le siège social est sis 1, Rue Eugène Blot - 94300 VINCENNES représentée par Maître David LUSTMAN, avocat au barreau de PARIS,
Jld
697ce546cdc6046d4749c5f7
12 janvier 2026
DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code
Référés
6984013fcdc6046d47f47db4
8 janvier 2026
JV4C, immatriculée sous le n° 492 919 261 au RCS de [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au
Chambre des Référés
68e019f374e929a9d8fa9ba1
2 octobre 2025
LE VESINET PRINCESSE DEMANDERESSE syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS CAGIF A2BCD (A2BCD), immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 304
6776e6d01c1d126b199632c5
2 janvier 2025
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de rénovation sur l'état des bâtiments
6a0ca9d5cdc6046d47399b7e
19 mai 2026
[K] (pièce n°10 SDC), qui constate qu’au sous-sol, des murs et une poutre ont été percés pour faire passer des tuyaux en PVC et des câbles électriques d’aspect récent.
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