- Sur le moyen tiré du défaut de notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de M.

Elle maintient l’existence de menaces pesant sur le recouvrement.

La dernière ordonnance statuant sur le maintien de l'hospitalisation complète ayant été rendue le 21 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse, la saisine du juge de Sarreguemines, intervenue

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

03 Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 2 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien

Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 07 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complete.

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complete.

Janvier 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 09 janvier 2026 se prononçant en faveur du maintien

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète afin d’introduire un traitement, d’entreprendre des investigations diagnostiques,

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques Le conseil de [S] [F] fait valoir que la décision de maintien des soins psychiatriques

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure. M.

Par une ordonnance en date du 09 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a validé la procédure et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [Q].

maintien des soins psychiatriques a été notifiée tardivement à la patiente, soit 4 jours après.