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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
1ère Chambre
69ea6739cdc6046d474b9ec8
18 juillet 2024
L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire.
Surendettement - PRP
6983f7a4cdc6046d47f3e181
9 janvier 2026
(loyer) le 5 de chaque mois ; Dit que si une échéance n’en est pas payée le mois où elle est due, et 8 jours après une mise en demeure infructueuse, les délais seront caducs et l’expulsion pourra être
TPX VER SUREND CTX
697b699bcdc6046d471da223
5 janvier 2026
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
des vacances scolaires les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires fixer le montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de [E] à la somme de 200 euros par
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux minimum fixé
DROIT COMMUN
695c3f4b75782d5f06e72575
moyen de 582,18 euros aux mois de janvier 2017 et entre mars et novembre 2017, et par une autre famille entre février et décembre 2017, où elle percevait un salaire mensuel moyen de 451,99 euros, et enfin
1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
de la SPEC dissoute vers son EIRL, la SPEC a continué à supporter toutes les charges de l’année 2020, lui-même n’ayant plus accès aux comptes, les relevés des six premiers mois de l’année 2020 lui étaient
CTX PROTECTION SOCIALE
663a6cfd72c3aeb182129fc6
16 avril 2024
Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient
PPEP Civil
67882eafc21c0e53e790ecd3
14 janvier 2025
“les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont
8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc158
9 janvier 2025
L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
PCP JCP référé
65849133e41137cbf9fc84df
19 décembre 2023
En outre, la somme réclamée correspond très précisément aux salaires des mois d'août, septembre et octobre 2023 que Monsieur [P] [A] indique ne pas avoir reçus de la SAS MGMT.
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee39d
7 janvier 2025
Il doit par ailleurs être relevé que si Madame [GY] [K] a perçu, à compter du mois d’octobre 2012, la somme de 500 puis 1.000 euros par l’UDAF, ce n’est que pour subvenir aux besoins de sa mère.
67f4140a4e0040aa3735c447
3 avril 2025
S’agissant de la procédure devant la Cour d’Appel le défendeur estime que la responsabilité de l’Etat si elle était retenue entre l’audience de plaidoirie et l’arrêt ne saurait excéder 3 mois.
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
La société ne saurait, dès lors, valablement contester le montant réintégré par l’organisme de recouvrement à hauteur de 757 € alors même que ce montant, inférieur au montant réel calculé, a été retenu
POLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
Ses méthodes sont vraiment médiocres et il tient à faire remarquer que « si vous avez à manger et que votre salaire tombe à la fin du mois c’est en grande partie grâce aux agriculteurs » Les parties
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06ad
2 juillet 2025
net, en sorte que, même si elle justifiait de son salaire habituel, la somme demandée est erronée et largement surévaluée.
JEX
68111e712a56cbbf9295ea7d
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure
Surendettement
677ecfd3b01eea4cf01a3fd6
En l'absence de toute autre contestation circonstanciée sur la validité ou sur le montant des créances, le montant du passif de Mme [M] [X] sera pour le surplus fixé par référence à celui retenu par la
68ff2f027e08341cb49796f3
1 octobre 2025
Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
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