Le juge n'en est donc pas saisi et il n'y aura pas lieu de statuer.

Par ordonnance en date du 03 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [B] [I].

à statuer formée par l’emprunteur, dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer, débouté la société MY MONEY BANK de sa demande d’évocation, condamné l’emprunteur à verser à la banque la somme de 2.000 euros

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Il s’ensuit que le moyen tiré de la forclusion du recours formé par la société [5] est irrecevable.

[U] à se pourvoir devant le juge du fond, débouter M. [U] [L] de ses demandes, condamner M.

La banque [T] conteste en outre les arguments de la société L'Ilot des fins tirés du défaut d'existence de la créance, soit le défaut de validation par ses soins de la situation de travaux n°10, soit la

SUR CE , La demande de sursis à statuer a été abandonnée, la Cour de Cassation ayant rendu son arrêt sur pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 31 mars 2021, le 5 janvier 2023 .

Par ordonnance du 24 mars 2022, un sursis à statuer a été ordonné jusqu'au prononcé de la décision définitive de la juridiction administrative de [Localité 49]-[Localité 53].

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

Madame [H] [V] soutient avoir été induite en erreur par le défaut de signalisation suffisante de la porte mais aussi le positionnement anormal d’une cabine Photomaton située à l’intérieur de la galerie

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile prévoit que, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

[X] [H] est ou n’est pas le père des enfants et de donner un avis le cas échéant sur la probabilité de sa paternité ; -commis l’IGNA pour procéder à cet examen ; -sursis à statuer ; -réserver les dépens

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge des référés et si une expertise judiciaire est ordonnée, dans l’attente

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

Par jugement du 20 décembre 2023, le juge a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du prononcé du présent jugement.

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal ordonné une expertise médicale de la partie civile et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 3 juin 2021.

du syndic soulevée par les défenderesses, - et la demande de sursis à statuer formée par ces dernières.