d’obligations alimentaires, le juge français est compétent concernant les obligations alimentaires des créanciers d'aliments résidant en France.

L’affaire, après des renvois, a été appelée et entendue à l’audience du 18 avril 2024.

Elle précise qu’un retard de versement d’APL va lui être restitué et qu’elle va constituer un dossier dit FSL.

Par courrier du 30 novembre 2022, Madame [H] [R] a contesté cet appel de cotisations devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF [Localité 2].

devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

En particulier, la Cour de cassation n’exige pas de mention de la branche ou du risque.

COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00880 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QN7C du 06 Janvier 2026 M.I 26/0013 affaire : [E] [P] c/ S.A

de conseil et à l’obligation de vérifier l’authenticité des pièces portées en annexe de l’acte de vente, et notamment de l’attestation d’assurance de l’entreprise chargée du diagnostic immobilier dont

Par courrier reçu le 6 juin 2024, le conseil des époux [X] a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

L'agence immobilière fait valoir qu'en tant qu'intermédiaire et mandataire du vendeur, elle n'avait pas d'obligation de vérifier les informations transmises par ce dernier, dès lors que les éléments en

Aux termes d’un courrier daté du 15 juin 2021, cette dernière a décliné sa compétence tant que la commission de recours gracieux ne se serait pas prononcée.

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

d’appel.