Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 466 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 17 mois au

Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

en avait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, M. [F] [J] ne comparaît pas.

[O] [N] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée du 29 avril 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le 23 juillet 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 mars 2026.

Les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire de VERDUN par lettre recommandée à l’audience du 3 novembre 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 mars 2026.

Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 44 mois au taux de 0%.

sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ; DIT qu'il peut procéder à ses opérations dès l’acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé

sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ; DIT qu'il peut procéder à ses opérations dès l'acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé

sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ; DIT qu'il peut procéder à ses opérations dès l'acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 6 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par lettre recommandée du 15 juillet 2024, la SARL [U] Développement a notifié par l’intermédiaire de son conseil son intention de ne pas poursuivre la vente et d’obtenir devant le tribunal le paiement

le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l’audience du 12 mars 2026.

Les parties ont été dûment convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception dûment réceptionnées, en vue de l’audience du 29 octobre 2025.

demanderesse ET CPAM DE L’YONNE 1 et 3 rue du Moulin Service juridique 89024 AUXERRE représentée par Mme [O] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial Partie défenderesse Par lettre recommandée en date