à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [7] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [9] et de la [19]), en transmettant directement

compte bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une

X A pension revalorisée = _____________________________ B Rappelle aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus sur

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; INDEXE la contribution sur l'indice national de

A l’issue de l’audience d’orientation du 27 mai 2025, la partie demanderesse n’a pas sollicité de mesures provisoires et a demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement.

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site inter-net www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; DIT que le versement

alimentaires; RAPPELLE aux parties que chacune d’entre elle peut solliciter directement auprès de la [9] la mise en oeuvre de l’intermédiation financière; RENVOIE les parties à la lecture des documents

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF -

alimentaire que M.

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

tendant à conserver l'usage du nom de son mari, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur

pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui paru au cours du présent mois ; DIT que cette pension alimentaire

en divorce, sur les effets entre les époux ainsi que sur les questions relatives au régime matrimonial, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes à caractère alimentaire entre

Relativement à l’enfant mineur commun et l’enfant majeur [R], il demande la confirmation des mesures provisoires excepté concernant le montant de la pension alimentaire.

en divorce, soit le 26 juin 2024, RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une

L’exécution provisoire sera retenue selon demande des parties.