à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé PARTIES LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

PARTIES LA PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [F] [B] né

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Monsieur [T] [Y] né

[O] [Y] qui était salarié de la société [5], a été victime d’un malaise le 13 mai 2022 dans la salle de pause de son lieu de travail. Il est décédé le même jour.

[L] [P] (le notaire), notaire associé de la SCP [L] [P], [F] Saint-Paul, Damien Saussine, Antoine Saint-Paul (la SCP), la SCCV Le paname (le vendeur) a vendu en l’état futur d’achèvement à M.

L’expert comptable, la société FAC a omis d’attirer l’attention de son client sur l’absence d’agrément pour passer le déficit fiscal de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante,

des lots n°7 et 6 - à titre subsidiaire, annuler la procédure de passation au stade du choix des attributaires pressentis des lots n°7 et 6 et enjoindre de reprendre la procédure de passation au stade

[N] [M] a vendu à l'association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL la maison louée à M. [R] [W]. L'association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL a fait signifier à M.

Elle ajoute que la salariée, qui était en pause déjeuner, ne se trouvait pas sur un temps de travail.

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, EXPOSE DU LITIGE La société Electricité de France (EDF) a mis en œuvre, en sa qualité d’entité adjudicatrice, une commande publique pour la passation

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

PARTIES LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [V] [C] né le 07 Mai 1994 à

IVRY PAUL VAILLANT-COUTURIER C/ S.A.S.

Le page n°3 dudit formulaire mentionne l'obligation de déclarer la situation professionnelle du " conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) ".

[D] [I] Rue Paul Painlevé Tour Auvergne - Appt 199 76150 MAROMME non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS

[N] [J] est dépourvu de document de voyage et qu’il ne lui en a pas été délivré par le consulat dont il relève alors qu’elle a fait toute diligence pour obtenir la délivrance d’un laisser passer consulaire

Par courrier du 7 novembre 2023, Madame [H] a contesté ces mesures demandant une pause d'une année, puis des mensualités de 300 euros, pour régler son employeur, ses soins dentaires et passer son permis

Sur la responsabilité de la SARL Paul Marie.