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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2EME CH CABINET 3

67f5726ebbf04ef7857bce69

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 373-2-2 du même code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb68fbb79e8fd3d2f9db

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d6997fcdc6046d478e4550

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la République, - le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d57077cdc6046d47726935

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et à leur éducation, en principe sous forme de pension alimentaire

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

6a15f16fcdc6046d47064a07

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

alimentaire que Monsieur [J] [G] devra verser à Madame [Y] [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur  ; Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d47cdc6046d4770f3b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2983894f7f4d2e095f0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebadd062d9f810ea9ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et à l’éducation de l’enfant et ÉCARTE en conséquence, conformément à l’article 373-2-2 II 1° du Code civil, le régime de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, PRÉCISE que cette pension

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f70bd33109fd079b8572

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [P] sera tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant mineure [L] [P] de 180 euros par mois ; le CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ; DIT que Mme [O] [T]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12e0c777d3ec8ebc9b1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b0d89f19e8c50f8d322

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f627cdc6046d47069d5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6865a64472b7e1b6bf1e3538

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

alimentaire CONDAMNE [U] [H] à payer à [V] [K] une contribution de 50 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l’enfant [T] , augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472e5a029d9e20d7f5c7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Monsieur [U] [L] [H] à Madame [O] [N] ; DÉBOUTE Madame [O] [N] de sa demande de rétroactivité de la pension alimentaire ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] sera versée par

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 9

67a3ce137fb573af31608682

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; DIT que si Monsieur [R] [M] n'a pas

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

695d8f1975782d5f06036307

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69735557cdc6046d476881f0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

69cd6153cdc6046d47c685e1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d01129cdc6046d4705ae45

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d0131fcdc6046d4705ce02

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par

Source officielle

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