CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
L’article 373-2-2 du même code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre
CABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
4 avril 2024
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
Chambre 4/section 2
69d6997fcdc6046d478e4550
8 avril 2026
de la République, - le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans
JAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
et à leur éducation, en principe sous forme de pension alimentaire
CHAMBRE DU CONSEIL
6a15f16fcdc6046d47064a07
21 mai 2026
alimentaire que Monsieur [J] [G] devra verser à Madame [Y] [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur ; Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus
2EME CH CABINET 2
69d55d47cdc6046d4770f3b9
alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées
CABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f0c
4 juillet 2024
Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9ed
1 avril 2025
et à l’éducation de l’enfant et ÉCARTE en conséquence, conformément à l’article 373-2-2 II 1° du Code civil, le régime de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, PRÉCISE que cette pension
Cabinet JAF 2
6866f70bd33109fd079b8572
3 juillet 2025
[S] [P] sera tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant mineure [L] [P] de 180 euros par mois ; le CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ; DIT que Mme [O] [T]
JAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9b1
18 janvier 2024
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
JAF section 1 cab 2
67081b0d89f19e8c50f8d322
1 octobre 2024
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par
2e chambre cab. 1 - DIV
6a15f627cdc6046d47069d5d
22 mai 2026
alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales
JAF Cab 3
6865a64472b7e1b6bf1e3538
2 juillet 2025
alimentaire CONDAMNE [U] [H] à payer à [V] [K] une contribution de 50 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l’enfant [T] , augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans
Chambre 3/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
Monsieur [U] [L] [H] à Madame [O] [N] ; DÉBOUTE Madame [O] [N] de sa demande de rétroactivité de la pension alimentaire ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] sera versée par
Chambre J.A.F. Cab 9
67a3ce137fb573af31608682
13 janvier 2025
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; DIT que si Monsieur [R] [M] n'a pas
2ème Ch. Civile Cab. 5
695d8f1975782d5f06036307
6 janvier 2026
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par
1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
69cd6153cdc6046d47c685e1
1 avril 2026
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
JAF section 3 cab 5
69d01129cdc6046d4705ae45
3 avril 2026
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par
69d0131fcdc6046d4705ce02
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par
Page 22 sur 91
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.