Il est constant que la saisie porte sur des biens immobiliers.

être assignée « en son nom personnel » et en sa qualité de « représentante de la succession [B] ».

- dans l'hypothèse où un ou plusieurs jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'un des deux parents,

des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ; DIT que les horaires des vacances

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 9] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA NORMANDIE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Aurélie BLONDE, avocate au barreau de l’Eure

[W] [M] d’aller chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de [T] [Z] : - en période scolaire : les fins des semaines

droit de visite simple qui, s'exercera le dimanche des autres semaines paires, de 10 heures à 18 heures et ce pendant toute l'année, y compris pendant les périodes de vacances scolaires, à charge pour

les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les frais liés à l’exercice

les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants

[O] [D] d’aller chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de Mme [R] [G] : - en période scolaire : les fins des

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

20 Mai 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGFQ 54G [U] [F] [A] [F] C/ SAS CATUSSE République Française Au nom du peuple française PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

, si le père, titulaire du droit de visite, ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances

et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

sur le partage des meubles et la jouissance de leurs effets personnels ; DIT, conformément à l'accord des parties, que chacun des époux conservera la charge des engagements pris individuellement depuis

de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ;saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ; à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le

et d'hébergement doit respecter un délai de prévenance de huit jours pour les droits de visite et d'hébergement pendant les périodes scolaires et un délai d'un mois pour les vacances scolaires ; DIT

de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l'a pas exercé