En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

[Y] [U] de faire le nécessaire auprès de son propre assureur, étant observé que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance

obligation de faire.

; que la faute de la SAS Maison Lol est incontestable, dans la mesure où elle n'a pas fait le nécessaire pour que les travaux se déroulent dans les règles de l'art et qu'elle n'a pas cru devoir intervenir

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le certificat médical initial, établi le 11 octobre 2024, fait état d'une crise comitiale.

Il est constant que la violation de cette obligation est constitutive d’une faute de gestion.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l'expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 11 décembre 2025 fixant l’audience de dépôt des dossiers au 3 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

[W] [A], - le demandeur à produire les pièces afférentes à la réparation et chiffrage des réparations du véhicule immatriculé RP MI 201 ; la proposition de transaction de l'assureur GMF dont il est fait

Au sens des dispositions ainsi visées, il est établi que le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture

Elle explique que ce litige est source d’angoisse et est à l’origine d’une dépression et d’un accident de voiture dont elle a été victime.

des affaires; - il doit être fait sans le consentement du titulaire de la marque; - il doit être fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, et

celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 18 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état en date du même jour.

La condition visée au 1° de l’article 23-2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 est donc remplie.

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean Yves BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me

Au soutien ses prétentions, Madame [T] [H] fait notamment valoir que Monsieur [M] [G] tente de faire échec à la liquidation du régime matrimonial.