Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 signifié à personne morale, M.

, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 6/5/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Ils font valoir que la voie de fait n'est pas caractérisée, aucun des éléments versés aux débats ne permettant de démontrer ni l'existence d'actes de violences ou d'effraction ni qu'ils seraient commis

sur les actes de procédure de la présente instance.

Par acte extrajudiciaire délivré le 7 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 813 600 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au

Il est ajouté qu’au jour de la signature de l’acte de vente, le loyer trimestriel était de 376,50 euros, charges comprises.

Par actes d’huissier du 17 juin 2020, M.

Par actes en date du 03/11/2025, Mme [Y] [H] a fait assigner M.

de signification de dénonciation du procès-verbal en date du 08 novembre 2023 ainsi que de tous actes subséquents, -voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, -condamner Madame [P] [V] à lui

Par acte du même jour, M.

la mesure où elle a légitimement pu croire que l’acte ne lui était pas destiné.

Alléguant que la société SNL-PROLOGUES n’a jamais procédé au règlement du prix de vente ou à sa consignation, et que Monsieur [C] n'a pas signé l'acte définitif, la société 4D INVESTING a par acte du 3

Elle explique notamment que les actes ne ventilent pas les cotisations par risque et ne précisent pas la base de calcul.

préparatoires et aux actes subséquents,condamner EOS FRANCE à payer à Monsieur [X] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts au titre des deux saisies pratiquées abusivement,condamner EOS FRANCE

La pénalité mentionnée au III de l'article R. 613-1-1 est alors portée à 10 % de leur montant.

[Adresse 2] [Localité 6] Toutes deux non constituées DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Par acte

Par actes de commissaire de justice délivrés les 24 et 26 septembre 2025, Mme [N] [F] a fait assigner M.

Par acte sous signature privée du 6 juillet 2017, Madame [R] [U] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire.

[B] le 16 avril 2016, et se faire communiquer copies des dits actes.

Le bail conclu entre les parties, qu’il convient de faire prévaloir, porte de ce délai à deux mois.