[K] [G] soutient être possesseur à titre de propriétaire du bien indivis depuis 1990 sans limiter dans le temps sa possession. L’occupation exclusive du bien est ainsi établie.

La livraison, initialement prévue au plus tard avant fin juillet 2022, est intervenue le 24 octobre 2022, jour de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

sur ce bien des garanties inhérentes à un bail.

La SCI [Adresse 1] expose que la société preneuse s'abtient de régler ses loyers depuis plusieurs mois.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ".

les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage : a) dans un État ayant fait la déclaration prévue par l’article 5, ou b) dans un État qui n’est pas Partie à la Convention et

leur mariage d’un contrat adoptant le régime de la séparation de biens, ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

spécifique au défaut de caution bancaire ou personnelle fournie par le preneur, à savoir la caducité du contrat, sans qu’un manquement du preneur aux obligations prévues pour l’exécution du bail ne soit

Après un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 mai 2024.

Il ne saurait se substituer à l’état des lieux de sortie réalisé contradictoirement le jour de la remise des clés par le preneur.

Le contrat prévoyant expressément la solidarité entre les preneurs, les défendeurs seront condamnés selon cette modalité.

1er juin 2022, les époux [O] ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires : - la somme de 3.968,56 € au titre des charges de copropriété dues au 14 juin 2018 inclus, somme admise à la liquidation

de son activité et aux mises aux normes, -il prend les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger du bailleur de travaux de réparation ou de remise en état, -le bailleur ne garantit pas qu'il

du fonds de commerce de la preneuse qu'elle a privée du temps et des ressources nécessaires à sa réinstallation ainsi qu'à l'impossibilité résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de payer les

Il ajoute que la demanderesse a déménagé tous les meubles meublants et souligne l’état de vétusté du bien immobilier.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé”.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 mars 2021, la société MDDG a été placée en liquidation judiciaire et Maître [D] [M] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

d'assureur de la société SPORT BIEN ETRE ET MUSCULATION ; DECLARER la société SPORT BIEN ETRE ET MUSCULATION responsable de ses préjudices ; ORDONNER une mesure d’expertise médicale ; CONDAMNER la

➝Au subsidiaire : - de débouter madame [V] [O] de sa demande de vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier indivis à la [Adresse 13], - de juger que le bien peut faire l'objet d'un