l'octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à 1 mois, -35 ans pour un crédit relevant du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation, -5 ans dans

DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00244 ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00669 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSS3 AFFAIRE : [F] [W] C/ Société LES ENDUITS ROCHELAIS l’an

Par courrier en date du 18 octobre 2022, confirmé par courrier du 30 novembre 2022, l’APF France Handicap a notifié à Madame [I] une fin de prise en charge au 1er janvier 2023.

, moyennant à la date de prise d’effet du contrat, le paiement d’un loyer mensuel de 376,25 euros hors charges locatives.

Ils se sont séparés l'année suivante.

ACCENT FORMATION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS DÉBATS : Après avoir entendu à

Or, il est constant que la SARL JODG a été privée de l’usage de l’électricité, et a donc dû fermer son restaurant, du 18 juillet au 9 août 2021.

Le rapport d’expertise sur investissement réalisé par Monsieur [W], expert en mathématiques et finances, produit par la demanderesse calcule quant à lui un gain moyen sur 20 ans de 1491.00 euros par an

Suivant acte sous seing privé du même jour, M.

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2021, la SCI [X] a donné à bail commercial à Madame [W] [B], entrepreneur individuel exerçant sous

, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre à la restitution du prix d’achat de 6 000 euros.

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [N] [E] Vu les pièces versées aux débats, - débouter Monsieur [O] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 30 octobre 2025, la société TALEK (SAS) a assigné la société ROSNY ICONICA (SCCV) devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, aux fins

Ce bail est prévu pour l’exploitation d’une « pharmacie, herboristerie, orthopédie et activités annexes », pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 1994 pour se terminer

Le montant des prestations annexes obligatoires a été fixé à 35,00 €.

des apports de produits, du prix des cessions des approvisionnements (…), et notamment les acomptes et compléments de prix.(…) » L’article 17 du règlement intérieur « Tarifs – Prix – Factures » précise

du 22 juin 2022, prenant effet ce même jour et pour une durée de 3 ans renouvelable, madame [J] [H] a donné à bail à monsieur [W] [K] des locaux à usage d'habitation, situés [Adresse 3] à [Localité 3]

[R] [N] et Mme [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre

En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 17 mars 2023, Seine-[Localité 5] Habitat a donné à bail à M.