l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation Vu les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 Il apparaît que le contrat de bail signé le 27 septembre 2012 et son avenant

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Au sein de cette copropriété : Monsieur [E] [M] et Madame [K] [W] épouse [M], sont propriétaires des lots n°2, 14, 21 et 22, La SARL DE LA POINTE sont propriétaires des lots n° 5, 6, 19 et 20,Madame [

[X] de diviser son lot n°14 en deux lots distincts” ;“l’autorisation à donner à M.

Aux termes de leurs conclusions N°1, notifiées le 7 mars 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, M.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

L'article 43 de la même loi ajoute que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge des référés a ordonné la jonction des différentes procédures, rejeté les demandes de provision ; mais, faisant application de l’article 837 du code de procédure

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI du [Adresse 3] a consenti un bail à M [O] [P] portant sur un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel actuel de 92, 02 euros outre une provision

Par ailleurs il ressort de l'article 40 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la demande d’expertise Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 janvier 2024, la résolution n°27 y afférant a été rejetée en application des règles de majorité des articles 25 et 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet