Elle explique que la réponse reçue a été un courrier de congé pour vente et que dès lors, il paraît évident que ce congé a été donné dans l'intention de contourner les recommandations du service technique

l’ancien parquet vétuste existant lors de l’achat de son lot par un nouveau parquet, plus isolant; que dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de solliciter l’autorisation du syndic.

Elle soutient que son employeur avait dès lors conscience du danger auquel elle était exposée.

En tout état de cause ils soutiennent que le congé est frauduleux, compte tenu de son prix excessif.

Elle note que le bailleur refuse d’établir des attestations réclamées par la CAF pour le règlement des aides personnalisées au logement.

[D] a tenté une nouvelle fois de régulariser l’immatriculation du véhicule, mais n’a pas pu récupérer, une nouvelle fois, le quitus fiscal de la part de M. [Q]. En désespoir de cause, M.

impayée et qu’il aurait reçu une proposition d'achat à la moitié du prix du marché qu’il aurait refusé ; alors que le preneur aurait délivré son congé en précisant son motif à savoir : "il est bien

Les consorts [W] ont toutefois refusé de régulariser l’acte réitératif de promesse de bail commercial et la promesse de vente ce qui a amené le notaire de la société CONSTANTININVEST et de [Z] [N] à dresser

Elle considère enfin que la position de l’institut AG2R, qui refuse de lui verser le montant exact de la rente lui revenant, lui a causé un préjudice important qu’elle évalue à la somme de 15.000 euros

Dès lors, eu égard au montant annuel du loyer fixé au bail initial, soit 30.000 euros hors taxes et hors charges, et aux derniers indices trimestriels des loyers commerciaux publiés au premier trimestre

Par exploit du 23 juin 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un congé pour le 31 décembre 2021, avec offre de renouvellement du bail et proposition d'un nouveau loyer d'un montant annuel de 90.000

La proposition d’une sphinctérotomie endoscopique par le Docteur [N] a augmenté le risque de survenue d’une pancréatite aiguë post-sphinctérotomie dont on sait que le taux peut atteindre 25% des cas dans

au 03 Mai 2024, prorogé au 17 Mai 2024, prorogé au 31 Mai 2024, prorogé au 28 Juin 2024, prorogé au 11 Juillet 2024, puis prorogé au le 19 Juillet 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance

Le second lot comprenant l’ensemble de la parcelle n°[Cadastre 4], ainsi que la parcelle nouvellement créée n°[Cadastre 5], comprenant la longère [Cadastre 2] de la parcelle n°[Cadastre 1] ainsi qu’une

Dès la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.

Il explique avoir connu des difficultés financières suite à un accident du travail ; son employeur a refusé de déclarer l’accident car il est délégué syndical.

Lors de l'audience du 6 février 2024, le conseil de M.

les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; 8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article