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Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, précédé d'une promesse synallagmatique de cession, la SARL Samnang a acquis le fonds de commerce de la société DMC situé [Adresse

la société RICHEMONT INTERNATIONAL (RISA) est recevable à agir sur le fondement des Livres I et III du Code de la Propriété intellectuelle ; juger que madame [M] [W] et la société MOON C se sont rendues

Elle constate que Mme [H] [Q] a déclaré auprès du tribunal de commerce de Bordeaux qu’elle détenait depuis le 1er janvier 2023 la pleine propriété de 99,13% du capital de la société FINANCIERE IMMOBILIERE

le fonds loué à la SASU KELLY, et sur lequel il bénéficie d'une servitude de passage.

Le délai de prescription de trois ans a donc commencé à courir le 01/01/2021.

S’agissant des donations faites en nue propriété, la valeur à prendre en compte pour le rapport et celle de la pleine propriété de ces biens.

mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [Z] [Y] est propriétaire d’un local commercial situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (59), comprenant une cour avec un mur délimitant sa propriété

Enfin, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre,

Par acte du 11 juillet 2022, la société le grand café a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. CASSE PAS LA TETE.

La propriété voisine appartient à Mme [S] [V] et M. [O] [C], qui l'ont acquis au cours de leur mariage. M.

La servitude de tour d’échelle consiste dans le droit du propriétaire de disposer d’un accès temporaire au fonds d’une propriété contiguë à la sienne pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation

Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal de commerce a ordonné la cession du fonds de commerce de la société [O] à la société LIGNE/W.

Il résulte de l’état des lieux réalisé contradictoirement par l’expert judiciaire le 28 avril 2017 avant le commencement des travaux, que le mur d’accès au parking situé en limite de propriété (cliché

Maître [M] [P], notaire ou tel autre notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer, afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté dont s’agit, - commettre au besoin

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré - BP108 - 13254 Marseille Cedex 06, immatriculée au registre du commerce

, la société Pharmagest interactive ayant soulevé des moyens tirés de ses droits de propriété intellectuelle.

des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.