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santé, la nature des actes et des soins prodigués ; Établir un compte-rendu des doléances de la victime (difficultés particulières, gênes et/ou souffrances endurées, aides techniques, humaines ou spécialisées

compte des parties au 30.11.2015 par les établissements bancaires ; - Désigner un juge commis en charge de la surveillance des opérations de liquidation comptes et partage ; - Condamner Monsieur [M] à régler

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Les consorts [M] ont réglé, en cours d'instance, l'intégralité des causes du commandement de saisie immobilière.

Le fait de ne pas régler spontanément l'impôt au moment où il doit être légalement acquitté est constitutif d'une inobservation.

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DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son

greffe; Copie exécutoire délivrée - par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS Maître [I] JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI -par mail Régie

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Donner les éléments permettant de déterminer l’ensemble des préjudices subis par les consorts [Z]& [U] - Proposer un apurement de compte entre les parties au vu notamment des appels de fonds et réglements

de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport, DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,

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Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde indique n’avoir pu recouvrer que la somme de 431.93 euros.

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