entreprises mandatées nécessaires à la conservation de l’immeuble, aux fins de changer les canalisations selon les préconisations du rapport d’expertise sous astreinte de 2.000,00 euros par jour de retard

Sur les pénalités de retard Il n’est pas contesté que le Cahier des Clauses Générales (CCG) fixe les pénalités de retard à 300 euros par jour calendaire.

fait valoir que la Caisse a été destinataire de son revenu BNC lequel est égal à 0 pour l’exercice 2024 et que l’URSSAF LORRAINE a admis son raisonnement en annulant les cotisations et majorations de retard

travaux de surélévation de la toiture et de création d’un plancher au deuxième étage, l’attestation d’assurance dommage ouvrage souscrite par les époux [C] et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard

rapporte pas la preuve de l'incidence de ces retards sur la durée des travaux.

Assortir cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

de l’acquisition de la clause résolutoire, de condamnation à payer une provision au titre des loyers impayés, primes d’assurance comprise, au titre de la clause pénale, des intérêts contractuels de retard

Madame [N] [W] née [K] à lui restituer le véhicule FIAT Nouvelle 500X Urban Look immatriculé [Immatriculation 1] muni des clefs et de l’ensemble des documents sous astreinte de 75 euros par jour de retard

rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu,Débouter Madame [A] de l’ensemble de ses demandes de paiement,Débouter Madame [A] de ses demandes de condamnation sous astreinte par jour de retard

GGM est fondée et demeure impayée, - Condamner Monsieur [W] [X] au remboursement de la somme de 544 euros ainsi qu'au paiement des pénalités contractuelles, soit une majoration de 10 % par mois de retard

Par courrier dont il a été accusé réception le 28 octobre 2024, l’OPH ARCHIPEL HABITAT a mis en demeure madame [F] [X] [P] de régulariser ses retards de paiement, faute de quoi, le bail serait résilié.

des locaux sis [Adresse 4] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, - Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard

demanderesse ;Condamner le bailleur à faire effectuer les travaux tendant à rendre le logement décent, par des hommes de l'art, et assortir la condamnation d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard

bail et ordonner la résiliation de plein droit du bail professionnel à la date du 17 janvier 2025 ; -condamner Mme [C] à restituer les clefs du local commercial, sous astreinte de 200 € par jour de retard

de 24 342.38 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil et ce sous astreinte de 300 € par jours de retard

ED sollicite dans ses dernières conclusions la somme de 7.505,12 euros majorée d’une pénalité forfaitaire de retard équivalente à 03 mois de loyer et de 4% d’intérêt de retard, qu’elle détaille comme suit

Reconventionnellement, ils sollicitent la condamnation de Madame [K] [S] à leur remettre le diagnostic technique du logement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, sa condamnation

Sur la demande en paiement des pénalités de retard Suivant les dispositions de l’article 1231-6 les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation d’une somme d’argent consistent