Le montant de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 décembre 2024 et reçu le 9 décembre 2024, [1] a contesté les mesures imposées.

Par courrier reçu au greffe 5 février 2026, la CAF informait le greffe de son absence à l'audience et qu'elle ne s'opposait pas à une mesure de rétablissement personnel.

Par courrier recommandé posté le 27 février 2025, [6] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 février 2025. [6] soulève la mauvaise

Par courrier en date du 18 juillet 2023, la compagnie AXA France IARD a informé la SA HOTEL DU GOLF et Monsieur [B] de son refus de garantie, et qu’elle entendait se prévaloir de la déchéance de garantie

l'Ordonnance à venir; - Dire Et Juger que l'huissier requis à cet effet pourra se faire assister du Commissaire de Police et d'un serrurier s'il échet ; - Ordonner la séquestration de tous matériels, marchandises

La commission de surendettement des particuliers de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 26 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à [10] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 4 août 2025.

La société SA [Adresse 24], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de

La société [19], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 août 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [

La société [16], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

La SA d’HLM [26], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Il rappelle les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce et fait valoir que l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte des trois offres d’achat qu’il a reçus pour

Par jugement du 17 janvier 2023 le tribunal a jugé en substance, en ses termes : -Dit que le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction délivré le 20 juin 2018 par la SASU [Localité

du 19 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière, EXPOSÉ DU LITIGE Entre le 15 février et le 15 juin 2015, la SNC Fyldin Marchand

Par courrier reçu le 21 février 2024, la société [18] indique s’en remettre à la décision du tribunal.

La société [14], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Une contestation a été élevée par la société [13] au moyen d'une lettre recommandée envoyée le 6 mars 2024 au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 8 mars 2024.

DÉBITRICE : Madame [E] [T], née le 20 janvier 1977 à [Localité 17] (Sénégal), demeurant [Adresse 2] comparante en personne d’une part, CRÉANCIERS : - DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAL ref

[J] ayant finalement refusé d'y participer. Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire. M.