du code de procédure civile ; ATTRIBUE préférentiellement à Madame [P] [F] l’immeuble indivis sis [Adresse 1] à [Localité 13] ; CONDAMNE Monsieur [I] [S] à verser à Madame [P] [F] , à titre de prestation

JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 AVRIL 2024 N° RG 22/00298 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQVV Code NAC : 88M DEMANDEUR

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment : - protéger les enfants dans leur sécurité

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment : - protéger les enfants dans leur sécurité

familiales à Madame [L] [H], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

familiales Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les

familiales à Madame [W] [Y], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

familiales à Madame [K] [M], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

[C] [D] à verser à Mme [Z] [E] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 9 600 EUROS (neuf mille six cent euros), payable sous forme de 96 mensualités de 100 EUROS (cent euros) ;   DIT que

ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE qu'aucun des époux ne réclame de prestation

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONDAMNE Monsieur [G] [O] à payer à Madame [D] [U] une prestation

Le faible montant des prestations permet de relativiser les préjudices.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne

venu chercher les enfants dans l’heure fixée pour la journée, lors des fins de semaines, et au cours de la première journée lors des vacances, il sera, sauf accord des parties, considéré comme ayant renoncé

de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité

sociales à Madame [L] ; RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution directement entre les mains du parent créancier jusqu’à la mise en œuvre effective de l'intermédiation

Elle déclare bénéficier de prestations sociales pour 730 euros (non justifié). Elle règle un loyer mensuel de 900 euros charges comprises (selon quittance du mois de septembre 2023).

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 16 juillet 2024.