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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
697b9ce4cdc6046d4725b929
7 janvier 2026
Le contrat de bail est arrivé à son terme le 31 août 2015 et s’est depuis continué par l’effet de la tacite prolongation.
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
chaque année par tacite reconduction ".
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
Elle soutient que le bail a été renouvelé puisque la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, qui se devait au regard des dispositions de l’article L145-10 du Code de commerce de refuser cette demande de renouvellement
Service des référés
67081b1889f19e8c50f8d4c4
10 octobre 2024
SOCOGEST FD un congé sans offre de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 mars 2024.
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la validation du congé : L'article II du contrat stipule que le contrat est d'une durée d'un an , non renouvelable par tacite reconduction, la demande de renouvellement devant être faite
JCP BAUX
6790210851b02779572a9fc1
10 janvier 2025
aux baux tacitement reconduits.
6790210951b02779572a9fda
11ème civ. S3
67f04f7f02fc178212f87ac0
4 avril 2025
[J] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] a donné à bail à Mme [Z] [T] épouse [W] pour une durée d’un an tacitement reconduite un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
Il ajoute que le fait que le bail était en période de tacite prolongation, suite à son arrivée à terme le 10 juin 2017, sans délivrance de congé par le bailleur ni demande de renouvellement par le preneur
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
du renouvellement.
6786b421df5b5c7d10ca4811
14 janvier 2025
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
6581ee0d3ea7c8c112520f92
19 décembre 2023
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Loyers commerciaux
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2f
A compter du 23 mars 2021, le bail commercial s’est prolongé tacitement.
18° chambre 1ère section
6696ba329a603a692911437e
Par acte sous seing privé en date des 10 et 24 novembre 2010, la RIVP et la société Profix ont conclu un avenant de renouvellement du bail prévoyant son renouvellement pour une durée de 9 années entières
1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
26 mai 2026
Par acte du 4 juillet 2024, la SARL LE SAUZAY a donné congé à la société ENYOM DISTRIBUTION avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 58.503€ par an, sous
Chambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2021, la société PHARMACIE LEFEVRE a sollicité le renouvellement du bail au 1er octobre 2021, pour un loyer de renouvellement à hauteur de 47.180
CTX PROTECTION SOCIALE
6626afb21329eb3db7c2b0d7
2 avril 2024
Yvelines datée du 03 février 2022, relative à l’attribution de la prestation compensatrice de handicap (PCH) au bénéfice de leur enfant, Monsieur [M] [L] (né le 26 septembre 1993), décision confirmée tacitement
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcfa0
17 juillet 2024
Au vu de l’acte sous seing privé, le contrat a été consenti pour une durée de 3 ans, aux termes desquels « en l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui est, à son terme, reconduit tacitement
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
Cet engagement vaut pour la durée des présentes, leur reconduction tacite ou leur renouvellement, et au maximum pour une durée de 18 ans (…) ».
65c3da03c432ce7d11a70393
31 janvier 2024
La renonciation tacite à des dispositions d'ordre public doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du renonçant.
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