Madame RENARD Muriel, Présidente, assistée de M.

signification de la présente décision et ce jusqu’à l’expiration du délai précité de trente jours, - Dit que, passé ce délai de trente jours, la présente décision tiendra lieu d’acte translatif de propriété

Ils expliquent qu’il est incontestable que la prestation réalisée par la société AU FIL DE L’EAU présente des désordres survenus dans le délai d’épreuve de la garantie décennale, de sorte qu’ils disposent

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Par ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait droit à la requête présentée par les époux [F] aux fins d’autoriser la SELARL C-E Lorrain

En outre, un rapport d'expertise amiable établit le 15 février 2024, précise que le véhicule présente des dommages au niveau de son soubassement caractérisés par la présence importante de corrosion, vu

aucun caractère inesthétique, qu’elle n’engendre aucune perte d’ensoleillement et qu’elle présente une utilité certaine puisqu’elle a été mise en place dans le but de préserver la sécurité des cavaliers

Assignée par acte délivré à une personne présente à son siège social, non habilitée, la SCI H2 Patrimoine, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l

La demande de délais pour quitter les lieux n'étant pas suspensive d'exécution, la présente décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, afin de permettre l'effectivité du recours de la partie demanderesse

La procédure est régulière et elles ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La présente décision sera réputée contradictoire.

Bien que régulièrement citée à étude, la société SOLOXIA n’est ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. La décision sera réputée contradictoire.

-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 février 2026 par LE PREFET

Le juge demande au bailleur, seul présent, s’il propose des délais de paiements pour le locataire, ce à quoi il a répondu par la négative. Bien que régulièrement cité à étude M.

La présente décision sera réputée contradictoire.

date du 09 avril 2026 Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, greffière présente lors du prononcé.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Il conteste le solde actuel présenté par son ex-bailleur.

implicite, et donc dans le délai imparti de deux mois après le rejet implicite.