Ainsi, l’alinéa 1er de l’article 42 du code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

L’article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

MOTIFS DE LA DECISION L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans

Il considère qu’il convient d’appliquer les règles de compétence françaises s’agissant de la détermination de la juridiction française territorialement compétence.

formes requises pour sa saisine.

du divorce entre Madame [Y] [M] [Z] et de Monsieur [T] [S] [N] [H] ; - CONSTATER la compétence juridictionnelle et législative française pour connaître des effets du divorce entre Madame [Y] [M] [Z

de l'assignation en raison de l'existence d'une fin de non-recevoir ; -RENVOYER Madame [W] à attraire la société BUNQ B.V. à son siège devant les juridictions néerlandaises : [Adresse 11] [Adresse

Selon l'article 75 du même code, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la

Selon l'article 75 du même code, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions du demandeur il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures déposées à l'audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y

Sur le juge compétent Sur la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un Etat de l’Union

Il ressort de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction qu'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre de rejeter la demande de jonction des instances déjà

Ils ajoutent qu’en vertu de l’article 47 du code de procédure civile, ils sont fondés à saisir la juridiction parisienne dans la mesure où M.

LE DELAI APPLICABLE Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

S’agissant de la compétence matérielle Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles

A ce titre, l'article 46 du code de procédure civile permet en matière contractuelle au demandeur de saisir au choix la juridiction où est situé le domicile du défendeur ou celle du lieu de livraison effective

intervienne et précisé qu'à défaut d'accord amiable à cette occasion elle n'aurait d'autre choix que de poursuivre la procédure de résiliation du marché et de saisir la juridiction compétente.