Saisi par Monsieur [P] [V], le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise et a commis Monsieur [R] [K]. L’expert a déposé son rapport le 29 janvier 2021.

Par assignation du 9 octobre 2025, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en référé pour faire constater

EXPOSÉ DU LITIGE Selon ordonnance du 23 septembre 2024, le juge des référés de [Localité 17], saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 18], représenté par

DU : 21 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [D] FRANCE C/ [M] [M] ISOL Répertoire Général N° RG 26/

que le juge de l’exécution est valablement saisi s’agissant de difficultés relatives au titre exécutoire et de contestations à l’occasion de l’exécution forcée, -dire et juger que le commissaire de justice

Face à cette situation, monsieur [A] et madame [Q] ont par acte du 3 mars 2026 fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MG BAT

[M] [K], se plaignant de défauts d’étanchéité, a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a confié à M.

GBIMAV, qui sont représentées, demandent au juge des référés de : À titre principal, - déclarer irrecevable l’action de la S.C.I.

Par assignation du 3 juin 2025, la société HLM MON [Localité 1] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en référé pour faire constater l’acquisition de

Saisi d'une requête en incident par la SARL CETARA, le juge de la mise en état a, par ordonnance définitive du 25 juin 2024, déclaré irrecevable l'action subrogatoire en paiement intentée par la BANQUE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 OCTOBRE 2025 ___________________

Dans ses conclusions, l'URSSAF présente les demandes suivantes : Juger Monsieur [L] irrecevable en ses demandes Valider le procès-verbal de saisie-attribution du 5 mai 2025 et la dénonciation de saisie-attribution

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 Mars 2026, Madame [Q] [D] [B] sollicite du juge des référés de : - JUGER les demandes de Madame [D] [B] recevables et fondées, - ORDONNER l'expertise

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

MINUTE N° 25/00239 DOSSIER : N° RG 25/00265 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

MINUTE N° 25/00242 DOSSIER : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Par assignations du 25 novembre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, Monsieur [F] [M] a ensuite fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

Par assignation du 27 novembre 2025, PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

Suivant arrêt rendu le 17 juin 2025, la cour d’appel de Riom a confirmé le jugement ordonnant la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis.