A cette audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et indique que la dette a augmenté à la somme de 6879,98 €.

La société Crédit Logement a réglé les sommes dues à la SA Crédit Lyonnais, de par son cautionnement.

- Deux caves au sous-sol reliées entre elles d’une superficie approximative de 30 m² et communiquant avec le local du rez-de-chaussée par un escalier intérieur.

Par acte sous signature privé en date du 4 janvier 2022, Madame [F] [L] s'est portée caution des engagements de Monsieur [M] [L].

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE – RHONE ALPES le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [S] [R] [Y] [N] au titre de ce contrat de bail.

Il a précisé avoir une dette de 300 euros liée à la cantine de sa fille. Il a indiqué avoir été licencié deux semaines après son entrée dans les lieux.

En conséquence, - ORDONNER 1'expulsion de Monsieur [R] [G] [J], exerçant sous l’enseigne ICONIK BODY, et tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 3], avec le concours de la force publique

-SUR L’ENGAGEMENT DE CAUTION : Monsieur [V] [E] est attrait à la procédure en sa qualité de caution de Monsieur [Z] [E], son fils.

Il atteste que son préjudice en tant que caution profane réside dans la perte d'une chance sérieuse de ne pas contracter, ouvrant droit à la déchéance du Crédit Agricole de son droit contre la caution.

Par acte du 22 janvier 2022, la compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CGCE) s’est portée caution du remboursement de ces deux prêts en intégralité.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » 1 Sur la proportionnalité du cautionnement aux revenus et au patrimoine de la caution Selon

Elle explique que son recours est fondé sur l’article 2305 ancien du code civil relatif au recours personnel de la caution.

[R] [L], son époux M.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] ET ENVIRONS, inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’Instance de Saverne sous le n° IV/0012 agissant par son représentant légal [Adresse

S’agissant de l’acte de cautionnement, celui-ci devient commercial lorsque la caution s'engage pour les besoins de son commerce.

[Z] [R] né le 08 Septembre 1999 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] NON COMPARANT, ni représenté ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause à l'audience du 11 Mars 2026, l’avocat du demandeur a déposé son