À l'audience du 25 avril 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA ESPACIL HABITAT a maintenu l'intégralité de ses demandes initiales, et a précisé que la dette locative, actualisée au 24 avril 2025

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens des dispositions précitées (Cass. Com. 7 janvier 2014, n° 11-24.157).

desquelles elle a sollicité le rejet des demandes formées par Monsieur [B] [D] et Madame [T] [X] et notamment leur demande de sursis à statuer et de délais pour quitter les lieux.

délivrer un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative visant la clause résolutoire ; que la SAS AZKO NOBEL DISTRIBUTION n’a pas soldé sa dette locative et n’a pas justifié de son assurance

[W] a été déclaré consolidé le 16 octobre 2023.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer pour la procédure enregistrée sous le n° RG 20/11961, dans l’attente du jugement de la présente procédure statuant

Par jugement en date du 13 mars 2018, le Tribunal de commerce de Reims a prononcé la résolution du plan de continuation de la SARL [L] et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la SCP [O] [I

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025.

Le n°RG 24/2655 lui a été attribué.

Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée

[P] [Y], Mme [Z] [Y], Mme [A] [G], M.

A titre liminaire, ainsi que mentionné au procès-verbal d’audience du 04 février 2025, la question de la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale a été mise d’office dans les débats.

SCI Medicat et Superbuffet certaines sommes à titre de provisions à valoir sur leurs préjudices et a sursis à statuer sur l’évaluation définitive des préjudices financiers dans l’attente du rapport du

Elle a été retenue à l'audience utile du 9 novembre 2023.

Dans ces conditions, il y a lieu afin de respecter un débat contradictoire d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux défendeurs de constituer avocat et conclure dans les délais impartis avant

Du 18 juillet 2018 au 17 juillet 2019, il a continué de percevoir l'intégralité de son traitement.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

La SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN a constitué avocat, Me LAUDIC-BARON la représentant et Me [U] représentant les demandeurs, a sollicité le renvoi pour conclure.

aux époux [P] financés par le prêt immobilier consenti suivant acte notarié réitératif le 25 janvier 2007, par lequel il a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par les époux [P], - déclaré