L’expert concluait en outre en affirmant que lors de la réception des ouvrages ces éléments n’étaient pas visibles pour la maîtresse d’ouvrage mais l’étaient pour la maîtrise d’œuvre et le bureau de contrôle

I.Sur les désordres, origine et qualification En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

L’article 1792 du code civil dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Sonia ROUFFANCHE, greffière, a rendu la décision dont la teneur suit: ENTRE : DEMANDERESSE Madame [C] [O] née le 14 Mars 1969 à [Localité 19] (DORDOGNE) [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître

de l’ouvrage.

DEMANDEURS Madame [I] [Y]-[N] née le 19 Janvier 1980 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [C] [Y] né le 19 Mai 1975 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître

[T] [C], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [R] [E], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître

IZYSYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

DU : 02 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble du [Adresse 8] sis [Localité 17] a été bâti et commercialisé en l’état futur d’achèvement par la SCCV ROOFTOP, maître de l’ouvrage, détenue à 99,5 % par la société AFC PROMOTION

DEMANDEUR Monsieur [D] [E] [G] [W] né le 17 Juin 1963 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Sandra BRICOUT de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

de la société DAVID DAVITEC dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Toutes deux représentées par Maître

Madame [Z] [U] épouse [X] née le 25 Février 1959 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [L] [X] né le 10 Février 1955 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Tous deux représentés par Maître

Maître Yoann ENGUEHARD, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES S.A.

DEMANDEUR Monsieur [I] [V] né le 02 Mai 1970 à [Localité 2] (33) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS

DEMANDERESSE Madame [Z] [W] veuve [N] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphanie BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société CENTRE AQUITAIN DE L’HABITAT (CAH) Société

dont le sège social est [Adresse 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Madame [R] [M] [Adresse 6] [Localité 11] Représentés par Maître

Monsieur [L] [X] né le 5 février 1995 à [Localité 10] (Royaume-Uni) [Adresse 7] [Localité 6] Madame [G] [J] née le 9 juillet 1995 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet NEXITY, Société anonyme, [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Sophie

Madame [Z] [F] née le 11 Août 1989 à [Localité 10] - COLOMBIE [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [M] [F] né le 13 Décembre 1985 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître