DÉFENDERESSE La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC, caisse d’assurance mutuelle agricole immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro

[U], et de la possibilité, une fois l'étude du dossier terminée, de consulter les pièces et de formuler des observations du 3 mai 2024 au 14 mai 2024, lui précisant qu'au-delà de cette date le dossier

vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer

Il ressort des pièces produites que l’ASSOCIATION LES CROQUEURS DE POMMES DU TERROIR DU JAREZ utilise le signe LES CROQUEURS DE POMMES DU TERROIR DU JAREZ sur des prospectus à destination du public pour

EUROMAISONS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Maître Jeanne ROTH de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47 CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 15 décembre 2017, la SCI CHUPPA a acquis de Monsieur [P] [U] et Madame [R] [F] épouse [U] (ci-après dénommés les vendeurs ou époux [U]) une parcelle de terrain avec

la SELARL CTAZUR, Commissaires de Justice à [Localité 11] (Var), ou tel autre Huissier qu’il plaira à Madame le Juge de l’Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins

est rendu avec des proches et amis au Kenny Festival sur la commune de [Localité 11] en [Localité 6] (19), à savoir un évènement de rassemblement sportif et festif autour du motocross et quads tous terrains

Elle rappelle que l'assuré a pu terminer sa journée de travail sans se rendre aux Urgences et a consulté son médecin généraliste que le 17 septembre 2019, lequel a estimé qu'un arrêt de travail pour une

[C] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 15 août 2005 au 1er novembre 2014 sous le régime de droit commun en qualité d'artisan chef d'entreprise pour une activité de location de terrains

[Y] [I], est spécialisée dans les travaux de montage de structures métalliques, notamment de hangars pour des écuries ou encore des exploitations agricoles.

Suivant attestation d’assurance, cette société est assurée auprès de la Caisse régionale d’assurance agricole Bretagne-Pays de Loire (la CRAMA), également demanderesse à l’instance (pièce n°21 demandeurs

du même code précise que “le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer

Il fournit également une copie d’un chèque n° 7237407 du CREDIT AGRICOLE émis par Madame [X] [Y] le 09 octobre 2021, sans bénéficiaire désigné.

vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer

de la société ETUDES HABITATS dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

ALBERTVILLE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION DU 04 JUILLET 2025 N° RG 25/00004 N° Portalis DB2O-W-B7J-CZ2V N° MINUTE : 25/43 CRÉANCIER POURSUIVANT : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Sur les frais d’assurance, les demandeurs produisent le contrat souscrit auprès du Crédit agricole pour un montant de 1.612,55 euros du 15 février 2023 au 31 janvier 2024.

principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles

article 840 de préciser que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer