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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
670966a806866c0645d1a8c2
11 octobre 2024
à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit
670966aa06866c0645d1a900
Jld
678026019c3ba90f51dc3696
9 janvier 2025
A l'audience, Monsieur [F] [X] [Z] était absent, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur [M] en date du 8 janvier 2025, et représent par Me
JLD
68a4ce244a24c6addadba73b
2 juillet 2025
III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la
J.L.D.
69d00af3cdc6046d470528be
3 avril 2026
CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 19.03.2026, portant admission en soins
69d00b1acdc6046d47052b39
CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme en date du 23.03.2026, portant admission en soins
662beb23e266e89ef1181b7d
26 avril 2024
Son insight est fragile. Il est ambivalent aux soins. A l’audience, Monsieur [J] [R] indique qu’il a eu une altercation avec un de ses voisins et qu’il a été interpellé par la police.
670966aa06866c0645d1a90f
67eeccd0b848dd6814c5ce02
3 avril 2025
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 avril 2025.
67f028d102fc178212f7fb8a
4 avril 2025
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad7bea06f3cad90b8d9d
conseil, demande au tribunal de déclarer le recours irrecevable pour défaut de qualité à agir, de débouter la société [9] de son recours et de constater le bien-fondé de l’indu.
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
précédant la seconde semaine de congés, N° RG 22/09334 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPW4 - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 2) pour
Juge Libertés Détention
6958184575782d5f06960e99
2 janvier 2026
Il explique être victime de violences et de menaces en détention de la part de plusieurs codétenus et sollicite son transfert d’établissement pénitentiaire.
HSC
686d6d7ca2273490db10a9c9
4 juillet 2025
Vu le certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État rédigé le 23 juin 2025 par le docteur
6868b1890cb281e246468c98
juillet 2025 ORDONNANCE Nous, Thierry LEFEVRE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport
67edac7eda9e15c5132049cd
2 avril 2025
de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M.
6785617caaacbea0fe67f7c1
13 janvier 2025
L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance
Référés Cabinet 1
6a0b6d3fcdc6046d471df152
18 mai 2026
à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son
1ère chambre
6a0cd529cdc6046d473cd7ed
L’expert a déposé son rapport le 18 avril 2025.
PCP JTJ proxi fond
677c2cd56f491b6d2638ede7
3 janvier 2025
de transport et de dépôt tant de l'urne que de Mme [I] [P] [T] (en ce compris son billet d'avion A/R et son logement en tant que de besoin) étant mis à la charge de la succession et subsidiairement réglés
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