Force est toutefois de constater que Mme [B] [O] représentée par sa fille Mme [G] [O] est dans l'impossibilité de disposer librement du logement dont elle est propriétaire et qu'elle n'a loué initialement

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Par procès-verbal du 12 septembre 2023, Maître [G], commissaire de justice, a réalisé les constatations suivantes : « Je constate la présence d’un homme dormant dans le salon sur un matelas au sol.

Par acte de Maître [N] [J], notaire à [Localité 8], du 16 juin 2003, Monsieur [G] [O] et Madame [L] [O] née [K] ont fait donation à Madame [C] [O], leur fille, d’une somme de 37 950 euros.

Elle ajoute se débattre financièrement, avoir récupéré sa fille et envisage de déposer un dossier de surendettement.

Cependant, il est constant que l’autorisation judiciaire ne peut intervenir postérieurement à l'exécution des travaux.

Il n'est pas nécessaire de constater que Mme [B] [L] épouse [E] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M.

 » ; En l'espèce, attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l'épouse, Mme [K] [U] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, après le divorce ; Sur la date des effets du

En réponse aux arguments adverses, elle estime que les attestations produites en défense sont de pure complaisance pour avoir été établies par la belle fille des locataires, leur fille et son compagnon

en une maison à usage d’habitation Sur la mise à prix de 200.000 euros avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchère.

Il invoque également la régularité des désignations des autres commissions en demandant d’écarter les dispositions conventionnelles, arguant du fait que le CSE-E a adopté un usage constant et durable en

Le 21 mars 2022, le véhicule a subi une première panne consistant en une rupture de l’engrenage d’angle. Le 08 avril 2022, le véhicule a subi une nouvelle panne.

Me Céline ROUX, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.2 JAF 07 OCTOBRE 2025 N° RG 24/06384 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEQZ À l’audience non publique du 10 juin 2025, Aurélie FINE

S] [A], [Adresse 2] représentée par Me Maeva ROCHET, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.2 JAF-FO N° RG 24/03830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L425 À l’audience du 13 Mai 2025, Aurélie FINE

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

d’usage [R] à son paiement; - Condamné solidairement la SARL [U] [Y] et Madame [V] [D] nom d’usage [R] au paiement de la somme provisionnelle de 17.007,37€ arrêtée au mois de janvier 2024; - Rejeté la

disposition au greffe et en premier ressort Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les époux et contresignée par leurs avocats le 30 novembre 2024, CONSTATE

La compagnie défenderesse ne s’y opposant pas, demande toutefois à ce qu’elle soit fixée à 1.000,00 euros.