Le paragraphe « État du bien », en page 12 dudit acte de vente, mentionne que « L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour

Bien que présents lors de l’audience du 17 octobre 2024, Messieurs [J] [L], et [X] [L] n'ont pas comparu lors de l’audience du 25 novembre 2024.

Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : - dit que la valeur du bien, situé à [Localité 8], est fixée à 301 000 euros, - dit que Mme [Z] bénéficiera de l'attribution

locative du bien ni par le fait qu’il s’agisse véritablement de l’habitation principale de monsieur [I], intermittent du spectacle.

Il a noté qu’aucun écran pare-vapeur n’avait été mis en place.

judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour

Partie succombant, la société TRI VALLEES sera condamnée aux dépens de l’instance. Toute demande plus ample ou contraire sera rejetée.

Les époux [H] ont ainsi régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assurance habitation.

de 18 heures *2 heures par jour du 21 mai 2011 au 31 mai 2011, soit une période de 11 jours et un volume de 22 heures *1 heure par jour du 1er juin 2011 jusqu’à la consolidation acquise de 30 octobre

[F] avant même tout projet de reconstruction, n’est garanti par l’assureur de bien.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

Ainsi, le preneur était bien en mesure de déterminer avec certitude si le bien proposé à la vente correspondait au bien loué. Par conséquent, le congé sera déclaré valide.

[V] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [Y] [O

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la société CAR AVENUE BAYERN DIJON (SAVY) n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Il y a lieu de rappeler : que d’une part, le plafonnement constitue une exception au principe de la fixation du loyer selon la valeur locative, si bien que le loyer du bail renouvelé doit être fixé soit

Il ne conteste pas avoir autorisé Mme [A], la dernière compagne de [V] [G], à récupérer dans le local professionnel des affiches sans valeur pécuniaire mais ayant une forte valeur sentimentale, tout en

En l'espèce, la victime sollicite sur ce point l'allocation de la somme de 356 776 euros, calculée selon 6h/jour du 5 août 2011 au 27 juillet 2012 soit 358 jours, puis à 4h/jour pendant 3341 jours, et

Ramenée, conformément aux conclusions de l'expert, aux périodes suivantes : DTT (2 jours x 26,72 €) = 53,44 euros DFTP à 50% (47 jours x 13,36 €) = 627,92 euros DFTP à 10% (613 jours x 2,67 €) = 1.636,71

A l’appui de ses prétentions, la compagnie d’assurance LA MAIF soutient principalement : qu’elle est bien fondée à refuser de mobiliser sa garantie et solliciter sa mise hors de cause dans la mesure