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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65ba9c2159e460cd1e407cab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX - 563, Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366, Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 COPIE A : Expert Régie Service

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. **** Aux termes de l'article 1792-6 al.1, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

pas été possible de débattre de la qualification des désordres, des imputabilités et des coûts de reprise; - en effet, l’attitude de Mme [E] particulièrement affectée ce jour n’a pas permis un débat serein

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'exécution de ses missions, il est à souligner que: * le concluant a parfaitement exécuté les délibérations d'assemblée générale des copropriétaires relatives aux travaux en régularisant un ordre de service

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 28 juin 2012, qui a validé les titres de recettes émis par le Département des Bouches du Rhône à hauteur du montant des préjudices qui

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TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

contrat à durée indéterminée par la société France télévisions (FT), laquelle exerce une activité de conception, programmation et production d’émissions de télévision, et d’édition et distribution de services

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il a été déclaré inapte à son poste de pâtissier par le Service de Santé au Travail.

Source officielle

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