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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65ba9c2159e460cd1e407cab
30 janvier 2024
Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX - 563, Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366, Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 COPIE A : Expert Régie Service
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
. **** Aux termes de l'article 1792-6 al.1, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
pas été possible de débattre de la qualification des désordres, des imputabilités et des coûts de reprise; - en effet, l’attitude de Mme [E] particulièrement affectée ce jour n’a pas permis un débat serein
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
l'exécution de ses missions, il est à souligner que: * le concluant a parfaitement exécuté les délibérations d'assemblée générale des copropriétaires relatives aux travaux en régularisant un ordre de service
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 28 juin 2012, qui a validé les titres de recettes émis par le Département des Bouches du Rhône à hauteur du montant des préjudices qui
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
contrat à durée indéterminée par la société France télévisions (FT), laquelle exerce une activité de conception, programmation et production d’émissions de télévision, et d’édition et distribution de services
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
Il a été déclaré inapte à son poste de pâtissier par le Service de Santé au Travail.
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