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600 résultats pour « vente antérieure d'un local accessoire loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bcb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Les dispositions dites “de fond” (conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir à

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b0289f19e8c50f8d134

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative, la société ALLIANZ IARD, soutient qu'en application de la clause d'accession elle doit s'apprécier en fonction des caractéristiques des locaux au

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878140cd0f0b3d004266

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697ba205cdc6046d47265678

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle affirme que les défendeurs connaissaient l’état général de délabrement de la toiture au moment de la vente et considère que la toiture était affectée d’un vice caché antérieur à la vente, la rendant

Source officielle
TJ

Service JCP

6986405bcdc6046d47452de9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [O] [H] est venue aux droits de Monsieur [X] [H] et Monsieur [T] [G] et Madame [S] [G] sont venus aux droits de Monsieur [M] [V] suivant acte d’authentique d’achat du 27 juin 2018 Par acte de commissaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb95fcdc6046d473ab335

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

694648a675782d5f06e9686f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e62c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2f4509cc68c1866706

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d3007d408f8d4c18160

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] [W], a donné à bail à la société Samnang le local commercial situé [Adresse 4], à destination de " commerce de restauration, traiteur, glacier, salon de thé, bar à vin et vente d'objet cadeau en liaison

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la SARL Negoce Plus devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - ordonner l'expulsion de la SARL Negoce Plus et celle de tous occupants de son chef des lieux loués

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ca6af9fd1f8094dc23

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Soutenant que le local n’est pas exploité, par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la SCI [Adresse 2] a fait délivrer à la société H2N un commandement visant la clause résolutoire

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique que le jugement en divorce sera rendu la semaine suivant l’audience et que la dette est antérieure au divorce.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d5a68a7746ee74d0cc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par ailleurs, la SCI SCAL 2 produit l’attestation notariée de vente du 28 avril 2022 qui établit sa qualité de propriétaire sur le bien loué à Madame [G] [O] [V].

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909026974f11989f34d092b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ed7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] [P] et Mme [X] [K] épouse [P] portant sur des locaux situés [Adresse 9] [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 540 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2abb848dd6814c5e4b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f8e5858823c56e0cb95a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette vente a été réitérée par acte authentique le 28 décembre 2009 aux conditions prévues.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6610419bc9ea95b316fe1cff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

. - Dire que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions de l'article L 433-1 et L 433—2 du CPCE. - Condamner solidairement le locataire

Source officielle

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