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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bcb
19 avril 2024
Les dispositions dites “de fond” (conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir à
Loyers commerciaux
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative, la société ALLIANZ IARD, soutient qu'en application de la clause d'accession elle doit s'apprécier en fonction des caractéristiques des locaux au
0P3 P.Prox.Référés
689b878140cd0f0b3d004266
Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
CONTENTIEUX CIVIL
697ba205cdc6046d47265678
6 janvier 2026
Elle affirme que les défendeurs connaissaient l’état général de délabrement de la toiture au moment de la vente et considère que la toiture était affectée d’un vice caché antérieur à la vente, la rendant
Service JCP
6986405bcdc6046d47452de9
2 juillet 2025
Madame [O] [H] est venue aux droits de Monsieur [X] [H] et Monsieur [T] [G] et Madame [S] [G] sont venus aux droits de Monsieur [M] [V] suivant acte d’authentique d’achat du 27 juin 2018 Par acte de commissaire
3ème Chambre
6a0cb95fcdc6046d473ab335
18 mai 2026
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
694648a675782d5f06e9686f
2 octobre 2025
6850639b2208eb4aca79e62c
3 avril 2025
680fca2f4509cc68c1866706
11 avril 2024
18° chambre 2ème section
66995d3007d408f8d4c18160
17 juillet 2024
, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.
18° chambre 1ère section
68dec3d66af9fd1f8094df11
[L] [W], a donné à bail à la société Samnang le local commercial situé [Adresse 4], à destination de " commerce de restauration, traiteur, glacier, salon de thé, bar à vin et vente d'objet cadeau en liaison
Section des Référés
6a174084cdc6046d4726114f
21 mai 2026
la SARL Negoce Plus devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - ordonner l'expulsion de la SARL Negoce Plus et celle de tous occupants de son chef des lieux loués
Service des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dc23
Soutenant que le local n’est pas exploité, par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la SCI [Adresse 2] a fait délivrer à la société H2N un commandement visant la clause résolutoire
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
7 avril 2026
Il indique que le jugement en divorce sera rendu la semaine suivant l’audience et que la dette est antérieure au divorce.
67d484d5a68a7746ee74d0cc
2 janvier 2025
Par ailleurs, la SCI SCAL 2 produit l’attestation notariée de vente du 28 avril 2022 qui établit sa qualité de propriétaire sur le bien loué à Madame [G] [O] [V].
6909026974f11989f34d092b
1 février 2024
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ed7
15 octobre 2024
[C] [P] et Mme [X] [K] épouse [P] portant sur des locaux situés [Adresse 9] [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 540 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.
PCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois
Chambre 9 cab 09 F
65b7f8e5858823c56e0cb95a
10 janvier 2024
Cette vente a été réitérée par acte authentique le 28 décembre 2009 aux conditions prévues.
6610419bc9ea95b316fe1cff
4 avril 2024
. - Dire que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions de l'article L 433-1 et L 433—2 du CPCE. - Condamner solidairement le locataire
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