Aux termes de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa

Par acte de cautionnement en date du 23 janvier 2023, la SA [E] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [Y] [P] [H].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour ce qui concerne l’exposé détaillé des moyens des parties.

La caution a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d’insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités; mais elle ne peut plus être recherchée

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés.

[X] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par la locataire.

Par acte séparé, la SA CREDIT LOGEMENT s'est porté caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la somme empruntée. A compter de mars 2022, Monsieur [K] a cessé tout règlement.

La SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution à hauteur du montant total des sommes empruntées.

Selon les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable au cautionnement conclu le 29 août 2018, toute personne physique qui s'engage en qualité de caution envers un

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

plus précis.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (SA CEGC) de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles et des frais d’inscription d’hypothèque.

Le moyen est donc écarté.

En garantie, Monsieur [N] [O] [P] [G] s’est portée caution solidaire de la SARL [G] dans la limite de 52000 euros.

Monsieur [J] [P] s’est porté caution solidaire de ce prêt à concurrence de 175 500 €.

A la suite de divers incidents de paiement, la SCI Violettes a fait jouer l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par M.

caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.