En 2016, Monsieur [H] a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après «la CPAM» ou «la Caisse») une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, s'agissant d'une rupture

Madame [G] fait valoir au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat d’assurance qu'en faisant des offres d'indemnisation aussi tardives que dérisoires, la

* Par conclusions reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société [6] demande au tribunal de : A titre principal , - ordonner un complément

Au cours des douze mois qui ont suivi l’accident, Madame [K] a perçu un salaire annuel de 43.148 € soit un salaire moyen mensuel de 3.922 €.

bien ou le cautionnement d’un établissement financier, ainsi que par une assurance décès invalidité.

Ce moyen s’avère donc inopérant.

Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Le 20 juin 2021, le preneur déclarait un nouveau dégât des eaux auprès de son assurance.

Il a ainsi manqué à la principale obligation de son contrat de crédit, de façon réitérée et sans y remédier.

CNP ASSURANCES IARD ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE POSTAL E ASSURANCES IARD), dont le siège social est sis 4 Promenade Coeur de Ville - 92130 ISSY LES MOULINEAUX Rep/assistant : Me Guillaume BORDET,

Il est en outre constant que Monsieur [H] [X] disposait d'un autre moyen de chauffage de sorte que le préjudice de jouissance résulte uniquement de l'impossibilité de profiter, à des fins de complément

s'agissant des travaux de reprise à réaliser ; · 972.465 € à titre de dommages-intérêts s'agissant du préjudice économique constaté ; · 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral ;

L’inexécution par le bailleur de son obligation d’entretien ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts que s’il a été mis en demeure.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, le juge des référés, juge de l'évidence, ne pourrait octroyer une somme « approximative », basée uniquement sur une moyenne de prix réalisée entre deux devis et sans que cette somme soit

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, l'URSSAF ILE-DE-FRANCE, est non comparante.

En l'espèce, si la CPAM des Yvelines a sollicité la mise en cause de la compagnie [11], elle ne peut, en application de ces principes, formuler aucune demande de condamnation à son égard.

Dépenses de santé actuelles (DSA) Moyens des parties Madame [E] sollicite l’indemnisation d’un certain nombre de dépenses.

PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article 100 du Code de Procédure Civile.

Le 26 octobre 2022, le conseil de l’emprunteur a demandé à la banque le paiement de la somme de 18.072,94 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la copie du contrat d'assurance et un décompte