Elle ajoute que la société ENEDIS, interrogée par courrier du 16 avril 2021, lui a répondu qu’aucun incident n’était survenu sur le réseau public le 19 octobre 2019.

intérêts pour procédure abusive.

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT a donné à bail à Monsieur [X] [A] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, la S.A.R.L.

La SCI Côté Rongefer est intervenue volontairement à l’instance, par conclusions transmises le 1er octobre 2024.

au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts seront capitalisés à compter de cette même date par application de l’article 1343-2 du code civil, - juger que dans l’hypothèse où

Par conséquent, ce premier moyen sera rejeté.

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La Société S.A.R.L.

Assortir les condamnations prononcées des intérêts légaux à compter de 7 juillet 2025, jour de la signification du commandement de payer ; - Dire et juger que les intérêts échus se capitaliseront par

à compter du 15 octobre 2019, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société IBC à payer à la société LYS VENDOME la somme de 30.000€ à titre de dommages-intérêts pour réticence abusive

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00781 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7QO N° de Minute : 26/00147 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 [B] [R]

exécutoire à : Maître Anne SEILLIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Q] [O] né le 03 Février 1961 à [Localité 2]

EAUX DE LA METROPOLE EUROPENNE DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant

[Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185-2025-724 du 11/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon) DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI, ayant pour conseil

Dans le cadre de la présente instance, la convention générale de réciprocité datée du 2 janvier 2017 (pièce n° 9) et la liste des organismes adhérents au 1er janvier 2009 à cette convention (pièce n° 8

Elle développe les mêmes moyens que ceux développés par la société TRLP. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2026, M.

Par acte du 1er mars 2022, M. [T] [I] et Mme [V] [W] épouse [I] ont fait assigner M.

Aux termes de ses conclusions N°2 notifiées par RPVA le 2 février 2026, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 19/01108 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-H25X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1