AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6a1df751cdc6046d47c25652
21 mai 2026
21 mai 2026
2021 madame [V] [I] a consenti à monsieur [P] [J] et à madame [N] [E] un bail portant sur un logement situé à SAINT JEAN DE MOIRANS,170 rue du Vercors ; Par acte de commissire de justice en date du 23
Source officiellePage 23 sur 2435
Pôle JCP
6a0f751bcdc6046d477e5df2
19 mai 2026
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé délivrée le 23 janvier 2026 à [A] [V] par la S.C.I FLOJUS, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
Source officielle