EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 31 janvier 2024 et réceptionné le 2 février 2024, Monsieur [J] [A], gérant de la société [1] a saisi le pole

EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [P] [W] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement

n°2026/203 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [A] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le 31

Minute n°26/212 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

Par courrier du 31 janvier 2025 reçu au greffe le 10 février 2025, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [T] [H] [K] née le 31

07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à : Maître Julie ROUILLIER EXPOSE DU LITIGE   Monsieur [H] [D] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 1] situé à [Localité 2] des lots numéro 21, 31

Le 31 Mars 2026, le directeur de [Localité 3] [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [Q].

L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [U] [G] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026 Le 31

, le demandeur expose avoir conclu le 11 octobre 2023 avec Monsieur [S] une reconnaissance de dette, aux termes de laquelle ce dernier s’est engagé à régler la somme de 11.373.272 XPF au plus tard le 31

Ils précisent subir depuis 2023 d’importantes inondations lors d’épisodes de fortes précipitations, et ajoutent que l’enrochement mis en oeuvre par Monsieur [R] s’est effondré sur leur terrain le 31 octobre

suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 31

assigner Monsieur [T] [Q] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes : condamner Monsieur [T] [Q] à lui payer la somme de 527,47 € au titre des charges de copropriété impayées au 31

Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à 57070 METZ à produire le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été approuvés les comptes de l'exercice ayant couru du 1er août 2024 au 31

[L] [Y] est propriétaire des lots n°31, 5 et 21 au sein de la résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 7] à [Localité 5].

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la société Sia Habitat, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, Madame [V] [F] épouse [U] a fait assigner en référé la société Débarras Intégral [Localité 2] devant le président du tribunal judiciaire

DEMANDERESSE : - Banque CIC EST, société anonyme, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°754 800 712, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 31 rue Jean Wenger Valentin 67000

principal : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 500 000 € ,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 604 859,18 €, intérêts arrêtés au 31