affaires civiles N° RG 21/02566 - N° Portalis DB37-W-B7F-FKLI N° - JAF DU14 OCTOBRE 2024 O R D O N N A N C E DE CADUCITÉ _______________________ [H] [U] épouse [G] Rep/assistant : Maître Alexe-sandra

NOVARTIS PHARMA Société NOVARTIS PHARMA AG Société NOVARTIS INTERNATIONAL PHARMACEUTICAL AG AVOCATs DEMANDERESSES représentées par Maître [D] [R] du LLP ALLEN & OVERY LLP - #J0022 DEFENDERESSE S.A.S.

NOVARTIS PHARMA Société NOVARTIS PHARMA AG Société NOVARTIS INTERNATIONAL PHARMACEUTICAL AG AVOCATs DEMANDERESSES représentées par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP - #J0022 DEFENDERESSE

des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Monsieur [N] [V], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [B] [F] [O] [X] [G] [W] Appartement 603 Etage 6 12 Allée

mère au mois d’août du 1er août à 10h au 31 août à 20h, DIT que les trajets seront partagés par moitié entre les parents selon les modalités suivantes : - pour les week-ends, à charge pour la mère d'aller

FRANKI FONDATION [J] [G] [K] [G] [T] [G] [U] [G] [M] [O] [R] [S] [F] [E] [I] [E] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL ALEO - 163 copie certifiée

toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00760 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7QE Minute : 26/281 JUGEMENT Du :02

A l'appui de ses prétentions, la caisse soutient qu’il existe des incohérences et contradictions dans les allégations de Madame [M] [Y] sur les circonstances de l’accident.

l’allée est situé à 2.4 m de la limite de propriété, la largeur moyenne de l’allée est de 4.4 m ;à gauche de l’allée, après le mur d’enceinte de la propriété, nous trouvons deux pins centenaires ;ces conifères

Ainsi, elle s'est contentée des déclarations de la venderesse, sans vérifier ses allégations ni si la cause des désordres avait été réparée, de sorte que sa demande de mise hors de cause est prématurée

chercher l’enfant à l’école et de l’y raccompagner pendant les périodes scolaires et d’aller chercher l’enfant à sa résidence et de l’y raccompagner pendant les vacances scolaires ; DIT que, concernant

de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux sur une durée de 36h conduit à un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace, lequel méconnaît, en conséquence, la liberté d'aller

sis 21 Avenue de Constantine - CS 32549 38035 GRENOBLE CEDEX 2 représenté par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDEURS Madame [Y] [Z], demeurant 66 allée

Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [C] née le 12 septembre 2001 à ALES (30) de nationalité française demeurant 04 Route de la Mairie - 30340 ROUSSON représentée

sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [I] [X], demeurant 3 allée

légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Raphaëlle CHABAUD de la SELARL CSM², avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEURS : Madame [P], [U] [W] épouse [N] née le 04 juin 1984 à ALES

Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL DÉBATS : le 17 septembre 2026, ORDONNANCE rendue publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [M] [U] né le 17 août 1978 à ALES (30) de nationalité française