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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf90a
7 janvier 2025
SWISS LIFE ASSURANCES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.C.I.
JCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Chambre 3 Cabinet 1
67882c4bc21c0e53e790e43a
1 octobre 2024
S.N. au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en
2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 09/04/2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E3VR AFFAIRE : M.
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
[P] demande au tribunal de : " Vu le jugement définitif du 26 juin 2020, Vu l'assemblée générale des copropriétaires du 8 octobre 2020, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article
1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de partage en l’absence de démarches amiables au sens de l’article 1360 du code de procédure civile En application de l’article 789 du
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d9539bcdc6046d47ced384
2 avril 2026
Sur la demande de remboursement au titre des années 2017 et 2018 - Sur l'étendue du litige L'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de
Cabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code
PCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
Chambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter
Référés Civil
ÉRÉE AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Syndic. de copro. LES BLEUETSc/S.C
69d04482cdc6046d4709acea
5 août 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile; Vu la jurisprudence; Vu les pièces ci-après annexées; CONDAMNER la société BELMIL
Chambre 7/Section 2
671bdba319aff698a4eddebe
15 octobre 2024
[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre 1ère section
6a0cafabcdc6046d473a01f7
19 mai 2026
[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence
Rétention admin étrangers
69d40967cdc6046d4754eb5d
4 avril 2026
[T] [H] alias [K] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
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