REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Avril 2025 Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON

barreau de PARIS - #P0399 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET LA PAGERIE [Adresse 15] [Localité 26] représentée par Maître Clément CARON

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Romane CARRON de la CARRIERE, substituant Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR

BOULOGNE-SUR-MER DÉFENDERESSE [U] [H] [W] [J] épouse [X] née le 20 Avril 1972 à BOULOGNE SUR MER (62200), demeurant 27 rue des Chardonnerets - 62240 DESVRES représentée par Me Stéphanie ARTIGAS CALON

représentés par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1624 ET : LA SOCIETE PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Soledad RICOUARD

Représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELARL CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388 DÉFENDEURS Monsieur [M] [T] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Maître Soledad RICOUARD

SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE Décision avec annexe Copies délivrées le : Me SOULIE - P267 (expédition exécutoire) Me COURSIN - C2186 (CCC) Me CHARTIER - R139 (CCC) Me DUPUY - B873 (CCC) Me CARON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre

le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (CJCE, 29 septembre 1998, C-39/97, Canon

siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée à l’audience par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART

. : Jex N° RG 23/05061 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGEJ DEMANDERESSE Mme [L] [O] divorcée [Y] Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie CARON,

numéro 414 222 570, dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-christophe CARON

FLIMMO 1 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Romane CARRON DE LA CARRIERE, substituant Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [N

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Janvier 2026 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON

[G] [B], Agent audiencier EN DEFENSE Madame [I] [H] épouse [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jim CATON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU

Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier lors des débats et de Pauline CARON

épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON