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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
9 avril 2026
Lors de l’audience du 15 décembre 2025, le Juge avait en outre soulevé d’office les questions du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la validité de la déchéance du terme.
Chambre 0 REFERES
69d56c61cdc6046d47721861
7 avril 2026
La Compagnie d'assurance Groupama Méditérranée s’est opposée à ce que, l’intervention de cette expertise, menée par son médecin-conseil et le médecin de recours de la victime, revête un caractère contradictoire
Chambre 1 Cabinet 1
69d98ac0cdc6046d47d315f3
conditions que l'étaient le loyer et les acomptes sur charges ; - Dire que Monsieur [S] [D] pourra régulariser les charges ainsi qu'il aurait pu le faire si le bail n'avait pas été résilié ; - Rappeler le caractère
PCP JCP fond
69dd3812cdc6046d471f0158
La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.
2ème chambre Cab4
69d6b065cdc6046d478fe4b7
Métropolitains demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE LA RTM - JUGER que Madame [V] ne rapporte la preuve ni de la matérialité des faits allégués, ni celle du caractère
TPTG
6a0f4d48cdc6046d477b5152
10 avril 2026
Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère
6a0f4d10cdc6046d477b4bcb
, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère
JCP
69dd3fdccdc6046d471f8e8d
13 avril 2026
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société LE FOYER REMOIS, par assignation du 26 janvier 2026, a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité
Surendettement
6a0ae54dcdc6046d470fc850
[N] ne démontre ni sa mauvaise foi, ni le caractère non irrémédiablement compromis de sa situation, de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement.
JEX
69de939dcdc6046d473d18c5
février 2026, le tribunal des activités économiques de Nancy a : Déclaré la SARLU CITYA [Localité 1] irrecevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11 juin 2024,Rappelé le caractère
CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
l'affaire a été appelée, La présidente soulève des moyens de droit conformément à l'article R632-1 du code de la consommation : forclusion, irrégularité de la signature électronique, nullité du contrat, caractère
CTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
cause sur le fond le caractère professionnel de la maladie.
JCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
Le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbab7cdc6046d473acb2c
18 mai 2026
[X] [E], comparant en personne, demande au tribunal de reconnaitre le caractère professionnel de son accident et en conséquence, d'ordonner à la Caisse une prise en charge de l'accident au titre de la
Chambre 4
6a15f113cdc6046d4706437f
20 mai 2026
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif
6a1a089fcdc6046d476c2592
A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et
6a1a0a98cdc6046d476c4e38
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