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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l’audience du 15 décembre 2025, le Juge avait en outre soulevé d’office les questions du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la validité de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c61cdc6046d47721861

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La Compagnie d'assurance Groupama Méditérranée s’est opposée à ce que, l’intervention de cette expertise, menée par son médecin-conseil et le médecin de recours de la victime, revête un caractère contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ac0cdc6046d47d315f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conditions que l'étaient le loyer et les acomptes sur charges ; - Dire que Monsieur [S] [D] pourra régulariser les charges ainsi qu'il aurait pu le faire si le bail n'avait pas été résilié ; - Rappeler le caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3812cdc6046d471f0158

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b065cdc6046d478fe4b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Métropolitains demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE LA RTM - JUGER que Madame [V] ne rapporte la preuve ni de la matérialité des faits allégués, ni celle du caractère

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d48cdc6046d477b5152

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d10cdc6046d477b4bcb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Source officielle
TJ

JCP

69dd3fdccdc6046d471f8e8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société LE FOYER REMOIS, par assignation du 26 janvier 2026, a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae54dcdc6046d470fc850

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] ne démontre ni sa mauvaise foi, ni le caractère non irrémédiablement compromis de sa situation, de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement.

Source officielle
TJ

JEX

69de939dcdc6046d473d18c5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

février 2026, le tribunal des activités économiques de Nancy a : Déclaré la SARLU CITYA [Localité 1] irrecevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11 juin 2024,Rappelé le caractère

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'affaire a été appelée, La présidente soulève des moyens de droit conformément à l'article R632-1 du code de la consommation : forclusion, irrégularité de la signature électronique, nullité du contrat, caractère

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

cause sur le fond le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [E], comparant en personne, demande au tribunal de reconnaitre le caractère professionnel de son accident et en conséquence, d'ordonner à la Caisse une prise en charge de l'accident au titre de la

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f113cdc6046d4706437f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle

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