L'insanité d'esprit est définie comme « l'altération des facultés mentales ».

Portalis 352J-W-B7H-C2757 N°: 6 Assignation du : 20, 26 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 janvier 2024 par Caroline

franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988.

le 12 Janvier 1953 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] Comparante assistée de Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN DÉFENDEUR Monsieur [I] [R] né le 13 Mai 1949 à [Localité 7] (ALGÉRIE

4 lotissement La Portarie - 38790 ST GEORGES D’ESPERANCHE représenté par Me Philippe DEVILLE, avocat au barreau de VIENNE DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, susbstituée par Me Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 JANVIER 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline

13009 MARSEILLE représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM DE L’ISERE 2, RUE DES ALLIES

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine

GW LYAUTEY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON, et Maître Thomas RAEL

Ils affirment que l'altération de ses facultés mentales, psychologiques et physiques ne permettaient pas à [J] [K] de consentir valablement.

INTER-BARREAUX la SELARL KPDB INTER-BARREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline

[Adresse 16]” N° 25/ Du 03 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/00539 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPPL Grosse délivrée à Me Caroline RODRIGUEZ expédition délivrée

, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

FONCIA HAUTS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE SARL TAGERIM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alice DHONTE, avocat

Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [B] [G] [L] [O] épouse [Y] née le 18 Novembre 1974 à LE CHESNAY (78150) DEMEURANT 6 allée