Juge des contentieux de la protection - [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00428 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3Q3 Le Copie + Copie exécutoire Me Gilbert-Carlier pour Me Chivot

RAKUTEN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [L] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

VOLONTAIRE Société TS3 PRODUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [D] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT

vestiaire B1141 DÉFENDERESSE Madame [S] [F] [B] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

DÉFENDERESSE Madame [S] [D] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

non comparant, ni représenté Monsieur [R] [G] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

Adresse 2] comparant en personne Madame [D] [Y] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

vestiaire P208 DÉFENDEUR Monsieur [C] [P] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EW6W [B] [N] C/ [A] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante et ni représentée, EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 10 février 2023, le tribunal de proximité de Cholet

POTEL & CHABOT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0386 Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de

DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

DE [Localité 1] ET [Localité 2] c/ [Z] [R] épouse [Q] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - Maître Frédéric HOPGOOD de , avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE Madame [J] [E] demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET

à l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, demande au juge des référés de : " Débouter Monsieur [D] [I] [M] en toutes ses demandes ; Condamner Monsieur [D] [I] [M] à supprimer le chalet

HLM DES CHALETS, représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Monsieur [G] [C], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne

CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=