prévaut la SCI [N] [F] n'est pas sérieusement contestable ;Juger que le bail sera résilié ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [W] ainsi que de tous les occupants de son chef du local sis [Adresse 3] au besoin

juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [U] [C] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

résolutoire du contrat de bail, ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - juger qu’en cas de besoin

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSN 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur : Sylvie BUDKA, Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL - MAILLET - BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Elisabeth DE BRISIS

NOALIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître BERTIN substituant Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER DEFENDEURS : Madame [R] [S] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Absente

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [M] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction de : - CONSTATER la déchéance du terme des emprunts objet de la présente procédure ; En tant que de besoin

Monsieur [N] [A] [O] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (MAINE-ET-[Localité 28]) [Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Maître Christine COUVREUX EGAL de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON

contentieux) DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [T] [Adresse 1] [Adresse 3][Adresse 7] [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE

de contentieux) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O] [Z] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE

et contentieux) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [G] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE

contentieux) DÉFENDEUR(S) : Madame [Y] [K] [X] [L] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE

et contentieux) DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [U] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE

social et contentieux) DÉFENDEUR(S) : Madame [L] [M] [B] [G] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE

Monsieur [B] [H] [V] [M] SHLMR CARICUBES - [Adresse 5][Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE