Par ailleurs, Monsieur [X] [E] et Madame [K] [E] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 novembre 2024, soit

Par courrier reçu le 18 février 2019, Monsieur [R] [A] a résilié son bail concernant l’emplacement de stationnement n°15 situé [Adresse 6] à [Localité 3] à effet du 28 février 2019.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 décembre 2024, par dépôt en l’étude, Monsieur [O] [P] a fait assigner Monsieur [F] [R] à comparaître devant la présente juridiction statuant en référé

: N° RG 23/05060 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTDI N° de Minute : 23/00869 Madame [W], [V] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Flora MAILLARD, avocat au barreau de MEAUX DEMANDEUR C/ Monsieur

Monsieur a demandé une attestation d’hébergement à sa compagne.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2024, la société CGL a mis en demeure M.

Madame [E] [J] [N] [L] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON, 35 Monsieur

Soutenant avoir subi un préjudice découlant de la faute commise par monsieur [H] à l’égard de sa fille, [X] [B], par actes en date des 31 juillet et 8 août 2024, madame [N] [U] a fait assigner monsieur

Portalis DBYK-W-B7I-CV3O ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 13 janvier 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [Y] le 21 décembre 2022.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [S] [W] ne comparait pas. L’affaire est mise en délibéré au 1er avril 2026.

délai de 15 jours entre la mise en demeure et la déchéance du terme.

Des loyers étant demeurés impayés l’Office Public de l'Habitat de l'eurométropole de [Localité 4], CUS HABITAT, OPHEA a mis en demeure à plusieurs reprises son locataire.

Madame [Z] a quitté le logement le 8 avril 2022, de sorte que monsieur [Z] l'occupe désormais seul.

L’expulsion de monsieur [C] [R] et madame [Z] [H] sera par conséquent ordonnée.

’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [V] [J] n’ayant pas réglé la dette locative.

Monsieur [W] [O] est présent tandis que Madame [L] [E] n'est ni présente ni représentée Lecture a été faite de du diagnostic financier.

Monsieur [C] [T] a donné à bail à Monsieur [K] [V] ledit logement situé au 2 bis avenue de Royat 63400 Chamalières par contrat du 16 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 295 € et 45 € de provision sur

Monsieur [M] [V] s'est marié à Madame [I] [F] [R], devenue co-titulaire du contrat de bail.