RG 26/00423 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZW6 Mme [F] [B] divorcée [U] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date

S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Florence SIX de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte en date

, assistée de Agustina DEGANI, Greffier ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 21 mai 2026 à 16h19 à l’égard de [P] [G] [S] Vu la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date

Il verse aux débats la preuve de l’envoi de la mise en demeure en date du 29 octobre 2025 (pièce n°10) ainsi que le décompte actualisé à la date du 10 février 2026 (pièce n°11), qu’il a adressés à Monsieur

à la date anniversaire du jugement à intervenir, sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE, avec pour indice de base le dernier publié à cette date, et pour indice de référence

entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 13 Mars 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 : FAITS ET PROCÉDURE : Suivant certificat de cession en date

virtuel des avocats en date du 02 décembre 2025, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil de M.

du 25 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces

concernant Monsieur [H] [J] né le 29 Août 1997 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date

- N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJR3 Date : 20 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJR3 N° de minute : 26/00302 Formule Exécutoire délivrée le : à

de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI

Par contrat en date du 15 novembre 2023, Madame [T] [H] s’est portée caution de Madame [O] [H].

Il était effectivement procédé à ce retrait à la date indiquée.

Une tentative de conciliation en date du 19 septembre 2025 s’est révélée infructueuse.

Un bon d'installation a été établi au nom de Monsieur [Z] [S] en date du 11 mars 2021.

qu’une créance au titre de l’indu d’un montant de 94.515,58 euros par un courrier recommandé en date du 13 octobre 2020. 

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 27 octobre 2022, la société SEISSIGMA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avec date de cessation des paiements fixée

TRIBUNAL : Président : Greffier : , faisant fonction Le tribunal a rendu par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date

Par acte d’huissier de justice en date du 9 septembre 2021, l'Hôpital américain de [Etablissement 1] a fait assigner Mme [P] [Y] devant le tribunal judiciaire Nanterre.

Elle produit une facture en date du 5 avril 2024, adressée à Madame [H] le 24 avril suivant, une relance valant mise en demeure envoyée le 20 juin 2024 et une autre en date du 24 septembre 2024.