à Monsieur [A] [S] la reprise d'une activité professionnelle et la stabilisation de sa situation financière, à charge pour lui de justifier de ses recherches d'emploi à chaque créancier qui lui en ferait

permettre à Madame [P] [E] la reprise d'une activité professionnelle et la stabilisation de sa situation financière, à charge pour elle de justifier de ses recherches d'emploi à chaque créancier qui lui en ferait

qu'elle se réserve expressément le droit de soulever dans l'avenir toutes exception, prescription et fin de non-recevoir ainsi que moyen de fait comme de droit à l'encontre de toutes demandes dont elle ferait

A l’appui de ses prétentions, Madame [B] [J] allègue que la prorogation de la mission de Maître [S] [L] ès qualités ferait échec aux procédures initiées par ses soins aux fins d’expulsion de Madame [N]

En l’espèce, la SCI SCLUSEDEL 1 prétend que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du 9 octobre 2023 ferait obstacle à la nouvelle demande de Madame [G].

étrangère au travail qui puisse expliquer - à elle seule - la survenance de l’accident, étant même rappelé que la pré-existence, même à la supposer démontrée, d'un état pathologique préexistant ne ferait

-------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART

En effet, dans l'hypothèse où la cour ferait droit à certaines prétentions de M. [M] [Z], le préjudice financier de ce dernier serait considérablement limité.

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DEBOUTONS

qu’elle n’est pas accompagnée des décisions relatives à une précédente procédure de rétention administrative, en 2023, faisant valoir que l’arrêté produit du 17 avril 2023 d’assignation à résidence ferait

au paiement d’une provision de la somme de 3158,28 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 25 février 2025 , le bailleur ne pouvant augmenter sa demande en l’absence du locataire, outre que cela ferait

[M] [X] n’a pas fait état d’une procédure de surendettement dont il ferait l’objet.

DOMINIQUE G FESSART [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811 DÉFENDEURS Monsieur [N] [I] Madame [T] [C] [Adresse 2] [Localité 7]

Il relève que la condamnation aux frais et dépens se ferait au détriment de tous les autres créances de la procédure et serait contraire aux dispositions de l’article L622-22 du code du commerce, et qu

[P] [O] né le 13 mai 1968, marié sans enfant, souffre d'algies vasculaires de l'hémiface gauche (pharmaco résistante), de crises d'épilepsie et d'un syndrôme anxieux avec crises de panique ; qu'il ferait

constitue pas une dette locative , de sorte que la dette réelle est de 3 481,51€; Cela étant, en l'absence du locataire, le bailleur ne peut augmenter sa demande en l’absence du locataire, outre que cela ferait

sera condamné au paiement d’une provision de 4 902,41€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 31 décembre 2025, le bailleur ne pouvant augmenter sa demande en l’absence du locataire, outre que cela ferait

épouse [M] de leur demande tendant à voir condamner la société Ghistelinck [Localité 3] au paiement d’une provision de 10 000,00 € à valoir sur les frais d’expertise ; - dire que la mesure d’expertise se fera